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QUESTIONS RÉPONSES

Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU), un nouvel outil a été proposé : le permis de louer.
 
Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, ce dispositif permet de contrôler l’état du parc locatif pour lutter contre les situations d’insalubrité et contre les marchands de sommeil. Il consiste en une autorisation préalable à la mise en location.

Il présente plusieurs intérêts :

  • Constituer un label de qualité du logement pour le propriétaire,
  • Assurer un logement digne aux locataires,
  • Lutter contre les marchands de sommeil,
  • Améliorer la qualité globale du parc,
  • Contribuer à l’attractivité du territoire.

Le permis de louer concerne tous les propriétaires d’un logement en location à usage de résidence principale, vide ou meublé, situé dans les périmètres définis par la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson.

Sont exclus les renouvellements ou avenants de contrats, les locations touristiques, les baux commerciaux, les logements de fonction, ainsi que les logements mis en location par un organisme de logement social ou qui bénéficient d’une convention avec l’ANAH.

A compter du 22 janvier 2024, le permis de louer prendra effet sur quatre périmètres d’intervention, à savoir les centres anciens de :

  • Pont-à-Mousson
  • Dieulouard
  • Pagny-sur-Moselle
  • Blénod-lès-Pont-à-Mousson

1. Vérifier si votre logement est concerné. (Liste des rues concernées par commune)
2. Télécharger le formulaire CERFA n°15652*01.
3. Déposer votre demande à l’accueil de la CCBPAM ou par courriel : ort@bassin-pont-a-mousson.fr, avec les pièces suivantes :

- Le CERFA complété,
- Le dossier de diagnostic technique du logement composé :

  • du diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz,
  • du constat des risques d’exposition au plomb (CREP),
  • de l’état sur l’amiante,
  • de l’état des risques naturels et technologiques.

Le permis de louer permet un contrôle des obligations légales en matière de contrats de location, qui s’appliquent sur tout le territoire national.

Le permis de louer et sa mise en place, notamment les visites des logements sont gratuites.

Suite à votre demande, un technicien prendra contact avec vous pour organiser la visite du logement.

Lors de la visite, son état sera évalué à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité du bien sur la base des textes règlementaires en vigueur.

Plusieurs décisions peuvent être rendues, qui vous seront communiquées dans un délai d’un mois suivant le dépôt de votre dossier.

• L’autorisation : la visite du bien n’ayant révélé aucune anomalie, le permis de louer est délivré pour une durée de deux ans.

• L’autorisation avec réserves : la demande est acceptée, sous réserves que des travaux mineurs soient réalisés avant la mise en location. En effet, des désordres mineurs ont été relevés lors de la visite technique. Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois mois suite à la réception du recommandé avec avis de réception. Il sera nécessaire de fournir des justificatifs de la bonne exécution des travaux (photos, factures…).

• Le refus : en cas de manquement pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, la CCBPAM opposera un refus à la demande par recommandé avec avis de réception. Il sera demandé au propriétaire de déposer une nouvelle demande dès lors que les travaux prescrits auront été effectués.


La location d’un bien en dépit d’une décision de refus expose le bailleur à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.


De la même manière, si le propriétaire n’a pas déposé de demande d’autorisation avant la mise en location de son bien après la date d’entrée en vigueur du dispositif, celui-ci s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Renseignements

ort@bassin-pont-a-mousson.fr

03.83.87.87.00

 

Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
75, allée Louis-Camille MAILLARD, BP 50285 - 54701 PONT A MOUSSON Cedex - Tél.  : 03 83 87 87 00 - Fax. : 03 83 81 48 39

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