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Hausse des prix de l’énergie : Les dispositifs d’aide aux Entreprises

 

Pour les TPE (Entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros)

 

Bouclier tarifaire

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie

 

Pour les PME et TPE non éligibles au bouclier tarifaire :

 

Amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est destiné toutes les TPE et PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.

L'amortisseur électricité entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

 

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Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d'éligibilité.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

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À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE / PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Sont donc éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

 

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvre début 2023.

 

Pour la facture de GAZ

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

 

Vos contacts

Informations générales :

Un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

 

Médiation Energie :

En cas de litige avec son fournisseur d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz GPL en bouteille ou en citerne, fioul, bois ou réseaux de chaleur), le gestionnaire de réseau de distribution ou son acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle), le consommateur ou son représentant (association de consommateurs, avocat…) peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie pour l’aider à régler le différend.
Le consommateur peut être un particulier, une TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaire) ou un non professionnel (copropriété, association…).

Contact :

https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/

 

Médiation des entreprises

DDETS de Meurthe-et-Moselle, 23 boulevard de l’Europe 54506 Vandœuvre-lès-Nancy
Téléphone : 03.83.50.39.00

Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.

Contact :

Bruno FERRY : bruno.ferry@dreets.gouv.fr / Tel : 06 08 87 99 63
Pierre UCKO : pierre.ucko@finances.gouv.fr

Isabelle BUZOLICH : isabelle.buzolich@gmail.com

 

Report des échéances sociales et fiscales

La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF)

Contact :

codefi.ccsf54@dgfip.finances.gouv.fr tel 03.83.17.70.92 / 03.83.17.70.11

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/tpe_dossier_simplifie_ccsf.pdf

 

Fournisseurs d’énergie :

Liste exhaustive des fournisseurs d’énergie sur le site d'information du médiateur national de l'énergie :

https://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs

 

En cas de difficulté avec votre fournisseur, vous pouvez faire remonter votre situation à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) par voie électronique à l’adresse suivante : surveillance.detail@cre.fr

FICHES Pratiques

La « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils répartis en 4 thématiques : le contrat, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs.

https://www.economie.gouv.fr/files/2022-12/checklist_%C3%A9nergie.pdf?v=1668078738

Le cadre réglementaire général (DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/contrats-electricite-gaz.pdf?v=1670859294

Guide aux entreprises – crise de l’énergie

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/ukraine/guide-aux-entreprises-crise-de-l-energie.pdf

Transition Energétique ADEME

https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/optimisez-tpe-pme

Retrouvez toutes les réponses pour votre entreprise dans ce guide mis à disposition par l'Etat et le Conseil régional GRAND EST

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est/content/download/101041/642966/file/2022_12_10_vademecum_entreprises_energie.pdf

 

Applications

Lien vers les statistiques

Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
75, allée Louis-Camille MAILLARD, BP 50285 - 54701 PONT A MOUSSON Cedex - Tél.  : 03 83 87 87 00 - Fax. : 03 83 81 48 39

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