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Liste des marchés communautaires conclus

L’article 133 du code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) prévoit une publication, quel qu’en soit le support, de la liste des marchés conclus l’année précédente.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés de travaux, de services et ceux de fournitures. Au sein de ces trois types de prestations, les marchés doivent être ventilés ainsi qu’il suit :

  • entre 4 000 et 19 999 € HT
  • entre 20 000 et 49 999 € HT ;
  • entre 50 000 et 89 999 € HT ;
  • entre 90 000 et 149 999 € HT ;
  • entre 150 000 et 299 999 € HT ;
  • entre 300 000 et 999 999 € HT ;
  • entre 1 000 000 et 2 999 999 € HT ;
  • entre 3 000 000 et 5 899 999 € HT ;
  • entre 5 900 000 € HT et plus.

Pour chaque marché, il est mentionné les indications suivantes :

  • l’objet, le type de procédure de passation de marchés publics ;
  • le nom de l’attributaire et son adresse ;
  • la date de notification du marché ;
  • le montant du marché.

Ce dispositif est un gage de transparence renforcée quant à l'emploi des deniers publics.

Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
Domaine de Charmilly, Chemin des Clos, BP 285 - 54701 PONT A MOUSSON Cedex - Tél.  : 03 83 87 87 00 - Fax. : 03 83 81 48 39

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